Le projet de loi sur les investissements étrangers en Chine avance

La Chine s'est rapprochée de la finalisation du projet de loi simplifiée sur les investissements étrangers, qui garantira aux entreprises étrangères un traitement juste et équitable équivalent à celui des entreprises nationales et favorisera l'ouverture du marché intérieur. Un mois après la première séance de délibérations, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature de Chine, a organisé une réunion de deux jours pour examiner le projet de loi. Cette réunion s'est terminée le 30 janvier.

Les législateurs avaient pour objectif de prévenir les politiques injustes et de créer un environnement de marché sain pour les entreprises étrangères.

Une fois que les observations des entreprises et des chambres de commerce étrangères auront été recueillies, le projet révisé sera soumis à la deuxième session de la 13e APN en mars pour approbation finale.

L'ajout d'un débat spécial sur un projet de loi est inhabituel pour la plus haute législature du pays, en particulier sur une courte période. Selon les analystes, cette décision reflète l'intention de la Chine d'accélérer le processus législatif et de renforcer la confiance des investisseurs étrangers face aux risques de ralentissement de l'économie mondiale.

Le projet de loi prévoit la protection des droits de propriété intellectuelle des investisseurs et des sociétés étrangers et encourage la coopération technologique « sur la base du volontariat et de règles commerciales ».

Aux termes du projet de loi, les conditions de la coopération technologique devront être établies de manière équitable par tous les investisseurs eux-mêmes. De même, les responsables gouvernementaux ne pourront pas utiliser de méthodes administratives pour forcer les transferts de technologie.

Hao Mingjin, vice-président du Comité permanent de l'APN, a déclaré que quel que soit le pays dans lequel cela se produit, interdire ou forcer un transfert de technologies brevetées constitue une intervention administrative, qui viole les règles de l'économie de marché. « Le projet de loi confirmera la volonté de la Chine de s'ouvrir davantage et constituera également un processus visant à faire avancer la réforme économique axée sur le marché », a-t-il souligné.

La version révisée a ajouté trois clauses visant à améliorer la gestion des investissements étrangers. Les nouvelles réglementations incluent des dispositions selon lesquelles les investisseurs étrangers qui fusionnent avec des sociétés chinoises devront accepter les enquêtes anti-monopoles, si cela est requis par la loi.

Parallèlement, conformément au projet de loi révisé, un nouveau système de notification des informations sur les investissements sera lancé. Si des entreprises étrangères refusent de fournir les informations requises, elles seront passibles de sanctions administratives allant de 100 000 yuans (14 890 dollars) à 500 000 yuans.

Le projet précise également que les sociétés étrangères devront être régies par les mêmes lois que les sociétés chinoises, sauf dans les secteurs d'industrie interdits. La loi simplifiée remplacera trois lois distinctes pour les coentreprises à capitaux étrangers, les coentreprises contractuelles et les coentreprises à capitaux étrangers.

La législation simplifiée sur les investissements étrangers utilisera aussi les mesures prescrites dans les lois sur les sociétés et les sociétés en partenariat pour réglementer les entreprises d'investissement étrangères.

« La nouvelle loi servira de base pour promouvoir, protéger et gérer les investissements étrangers en Chine », a déclaré Wang Xiang, directeur adjoint du Bureau du droit économique de la Commission des affaires législatives de l'APN. Certaines sociétés étrangères devront réorganiser leur structure commerciale conformément à la loi chinoise sur les sociétés. « A en juger par les réactions des entreprises étrangères jusqu'à présent, elles pensent que les changements sont acceptables », a-t-il ajouté.

En ce qui concerne les bénéfices, les revenus des investissements et les compensations que les entreprises étrangères gagnent en Chine, ils peuvent être librement transférés à l'étranger en renminbi ou en devises étrangères, précise encore le projet de loi.

Pour Ma Zheng, vice-président pour la Chine du négociant en matières premières agricoles américain Cargill Inc, le remplacement des trois lois existantes régissant les investissements étrangers par une loi unifiée était très important. Il a ajouté que la nouvelle loi fournira aux investisseurs étrangers et aux entreprises, dont Cargill, une garantie plus solide de la protection de leurs droits et intérêts légitimes. « Cela encouragera Cargill à investir davantage en Chine », a-t-il affirmé.

Le projet de loi explique en outre le principe du traitement national avant établissement par une liste négative. Cela signifie que les investissements étrangers bénéficieront d'un traitement égal à celui des entreprises chinoises dans toutes les phases, à l'exception des secteurs d'industrie spéciaux où l'accès aux marchés est interdit. La liste négative est publiée par le Conseil des affaires d'État, le gouvernement chinois. La version actuelle, mise à jour l'année dernière, définit 48 secteurs d'activité dans lesquelles les investissements étrangers sont interdits.

Selon un rapport de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement, les investissements directs étrangers dans le monde ont reculé de plus de 40% au premier semestre de l'année dernière. Ils ont même chuté de près de 70% dans les pays développés. En revanche, selon le ministère du Commerce, la Chine a enregistré des investissements directs étrangers de plus de 880 milliards de yuans en 2018, un record et une augmentation de 0,9% par rapport à l'année précédente.

Avec une amélioration attendue de l'environnement des affaires après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi, les analystes prévoient que les investissements étrangers en Chine vont continuer de croître.

La nouvelle loi apportera également un soutien à des politiques plus souples pour les entreprises mondiales opérant dans des zones franches ou des ports francs pilotes, a de son côté souligné Ma Yu, chercheur à l'Académie chinoise de coopération commerciale et économique internationale de Beijing. En attendant, a-t-il ajouté, il est important de veiller à ce que les investissements ne violent pas les réglementations anti-monopoles, soulignant que le maintien de la transparence du marché et d'un environnement concurrentiel équitable était essentiel pour favoriser les activités étrangères et nationales en Chine.